Préparer une demande auprès de la CCSF
La Commission des chefs des services financiers peut examiner une demande de délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales concernées. La démarche est confidentielle et soumise à des conditions.
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que du paiement de la part salariale de ses cotisations et contributions sociales. La demande vise un plan de règlement échelonné ; elle n’entraîne pas, à elle seule, l’effacement des dettes.
Nous préparons avec vous les éléments financiers, un état des dettes et une proposition d’échéancier compatible avec la trésorerie prévisionnelle.
- Recensement des dettes et des échéances
- Revue des pièces et des conditions de recevabilité
- Prévisionnel de trésorerie et proposition d’apurement
- Préparation du dossier et suivi des échanges convenus
Structurer les démarches auprès du CODEFI
Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises est un interlocuteur des entreprises de moins de 400 salariés rencontrant des difficultés de financement. Il aide à examiner la situation et à rechercher des solutions adaptées.
Nous vous aidons à préparer le diagnostic, les scénarios de poursuite d’activité et les éléments utiles aux échanges, en coordination avec vos conseils.
- Analyse des difficultés et des besoins de financement
- Hypothèses de redressement de l’exploitation
- Dossier économique et financier documenté
- Plan d’action et suivi des indicateurs de trésorerie
Notre méthode d’intervention
- Qualifier la nature et l’urgence des difficultés
- Cartographier créances, dettes, charges et liquidités
- Construire un plan crédible et les pièces justificatives
- Identifier les interlocuteurs compétents et les étapes suivantes
Livrables attendus
Note de diagnostic, plan de trésorerie et dossier préparatoire selon le périmètre convenu.
Une demande ne vaut pas suspension des dettes.
Le dépôt d’un dossier ne gèle pas automatiquement les dettes ni les poursuites. Les délais et mesures applicables dépendent de l’accord obtenu et de ses conditions. La poursuite d’activité n’est pas garantie. Si une procédure juridique doit être envisagée, le travail financier est coordonné avec les professionnels compétents.